Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Desailly Mathieu, auto entrepreneur, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site B2B Network Entreprise.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services de mise en relation B2B proposés par B2B Network Entreprise, notamment :

• Services de mise en relation qualifiée entre entreprises
• Accès au réseau B2B Network
• Solutions de développement commercial
• Accompagnement et formation commerciale

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. Services proposés

Formules de mise en relation

4. Commandes et acceptation

Processus de commande

Les commandes sont réalisées via le formulaire en ligne accessible sur le site B2B Network Entreprise. L'acheteur doit remplir avec exactitude toutes les informations demandées pour le traitement de sa commande.

Validation de commande

Toute commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation écrite de notre part et encaissement effectif du paiement. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.

Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 15 jours est offerte pour découvrir nos services. Cette période permet d'évaluer la qualité de nos prestations sans engagement financier.

5. Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Facturation

Les factures sont émises mensuellement et envoyées par voie électronique. Le paiement est exigible immédiatement à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3% par mois pourront être appliquées.

6. Exécution et livraison des services

Délais d'exécution

Nos services de mise en relation débutent dans un délai maximum de 72 heures après validation de la commande et réception du paiement. Le premier contact prospect qualifié est garanti sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'exécution

• Qualification initiale de votre demande par notre équipe
• Recherche et identification des prospects correspondants
• Prise de contact et qualification des prospects
• Transmission des coordonnées des prospects qualifiés
• Suivi et accompagnement selon la formule souscrite

7. Obligations et garanties

Nos engagements

Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son entreprise, ses besoins et ses objectifs. Il s'engage également à exploiter de manière professionnelle les contacts fournis.

Limitation de garantie

Notre responsabilité se limite à la fourniture de contacts qualifiés correspondant aux critères définis. Nous ne garantissons pas la conclusion d'affaires avec les prospects fournis.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, notre politique de résiliation sans préavis permet une flexibilité maximale pour nos clients.

9. Résiliation

Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment sans préavis et sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà facturée.

Résiliation par B2B Network Entreprise

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Engagement minimum

Un engagement minimum de 3 mois est requis pour tous nos services. Cette période permet d'optimiser le processus de mise en relation et d'obtenir des résultats significatifs.

10. Confidentialité et protection des données

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations communiquées par nos clients. Toutes les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.

Usage des données prospects

• Les contacts fournis sont destinés exclusivement à votre usage commercial
• La revente ou redistribution des contacts est strictement interdite
• Vous vous engagez à respecter la réglementation sur la prospection commerciale

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site B2B Network Entreprise (textes, images, logos, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Les méthodes et processus de qualification développés par B2B Network Entreprise constituent un savoir-faire protégé et ne peuvent être reproduits ou exploités par les clients.

12. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En cas de force majeure, nous nous efforcerons d'informer le client dans les plus brefs délais et de minimiser l'impact sur l'exécution de nos services.

13. Litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l'application ou l'interprétation des présentes sera de la compétence des tribunaux français.

Règlement amiable

En cas de litige, nous privilégierons toujours la recherche d'une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le client peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Contact pour réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse suivante : [email protected] en précisant les motifs de la réclamation.

14. Dispositions diverses

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour B2B Network Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.

Modifications

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.

15. Contact et support

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente ou nos services, vous pouvez nous contacter :

Notre équipe support s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.