Mis à jour en juillet 2026
Une facture impayée ? Un client qui tarde à régler ce qu’il vous doit ? Tu as sûrement entendu parler des intérêts moratoires, mais c’est un concept qui peut paraître flou. Comment ça marche ? Quel taux appliquer ? Et surtout, comment calculer ce que tu peux réclamer ?
Pas de panique. Cet article t’explique tout de manière simple : la formule exacte, le taux à jour pour 2026, un exemple concret, et la procédure pour encaisser ces pénalités de retard. C’est ton droit, autant savoir comment l’appliquer.
💡 L’essentiel en 30 secondes
Les intérêts moratoires sont des pénalités financières dues automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance d’une facture impayée entre professionnels. La formule : Montant TTC × Taux × Jours de retard / 365. Le taux applicable au second semestre 2026 est de 12,40 % (taux BCE de 2,40 % + 8 points). À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.
💰 Le Calcul des Intérêts Moratoires en 3 Étapes Simples
Avant de se perdre dans les détails, allons droit au but. Voici la formule à utiliser. C’est la seule chose dont tu as vraiment besoin pour commencer.
Formule de calcul des intérêts moratoires
Intérêts = (Montant de la facture TTC × Taux applicable × Nombre de jours de retard) / 365
N’oublie pas : à ce montant, tu dois ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pour que ce calcul fonctionne, tu as besoin de trois informations clés :
- Le montant total TTC de la créance. C’est le montant total de la facture qui n’a pas été payée à temps.
- Le taux d’intérêt applicable. On voit juste après comment le trouver, il change tous les six mois.
- Le nombre exact de jours de retard. Il faut compter à partir du lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif.
📊 Quel est le Taux des Intérêts Moratoires en 2026 ?
Le taux des intérêts moratoires n’est pas fixe. Il est mis à jour tous les six mois, le 1er janvier et le 1er juillet. La règle de calcul est identique depuis des années : on prend le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et on y ajoute 8 points de pourcentage.
La formule est donc : Taux BCE + 8 points. Résultat : au second semestre 2026, avec un taux BCE de 2,40 % (remonté en juin 2026), le taux applicable entre professionnels est de 12,40 %. Voici un tableau avec l’historique récent.
| Période | Taux de refinancement BCE | Taux des Intérêts Moratoires (B2B) |
|---|---|---|
| 2nd semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| 2nd semestre 2025 | 2,65 % | 12,65 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | ~12,15 % |
| 2nd semestre 2024 | 4,25 % | 12,25 % |
| 1er semestre 2024 | 4,50 % | 12,50 % |
Le taux à utiliser est celui qui est en vigueur au moment où le retard de paiement a commencé. Si le retard a débuté le 15 mars 2026, tu utilises le taux du 1er semestre 2026 (12,15 %). Ce taux reste fixe pour toute la durée du retard, même si un nouveau taux entre en vigueur entre-temps. Tu peux retrouver les taux BCE officiels sur le site de la Banque de France.
⚠️ Attention aux marchés publics : pour les commandes passées par l’État ou les collectivités locales, le taux applicable est différent. Il correspond au taux BCE + 8 points selon le Code de la commande publique, soit également 12,40 % au S2 2026. La formule de calcul peut légèrement varier selon les contrats publics.
🧲 Exemple Concret de Calcul d’Intérêts Moratoires
Rien de mieux qu’un cas pratique pour bien comprendre. Prenons un exemple simple.
Scénario :
- Tu as émis une facture de 5 000 € TTC.
- La date d’échéance était le 31 mai 2026.
- Ton client a finalement payé le 30 juillet 2026.
D’abord, calculons le nombre de jours de retard. Le retard commence le 1er juin et se termine le 30 juillet. Cela fait 60 jours de retard.
Ensuite, le bon taux. Le retard a commencé au 1er semestre 2026, donc le taux applicable est de 12,15 %.
Application de la formule
On applique la formule :
(5 000 € × 12,15 % × 60 jours) / 365
Ce qui donne : (5 000 × 0,1215 × 60) / 365 = 36 450 / 365 = 99,86 €.
À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire. Le montant total réclamable est donc :
99,86 € (intérêts) + 40 € (indemnité) = 139,86 €.
⚖️ Définition Juridique et Cadre d’Application
Maintenant que le calcul est clair, revenons un peu sur la théorie. Les intérêts moratoires, c’est tout simplement une pénalité financière automatique appliquée quand un paiement n’est pas effectué dans les délais prévus par la loi ou par un contrat.
Leur but est double :
- Dédommager le créancier (toi) pour le préjudice subi à cause du retard.
- Dissuader le débiteur (ton client) de payer en retard.
Il ne faut pas les confondre avec les intérêts au taux légal, qui s’appliquent principalement aux décisions de justice et aux créances entre particuliers. Les intérêts moratoires concernent surtout les transactions commerciales entre professionnels et les marchés publics.
Dans les relations commerciales (entre entreprises)
C’est le cas le plus courant. Entre professionnels, les délais de paiement sont fixés à 30 ou 60 jours après la date de facturation, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Si rien n’est précisé dans le contrat, le délai par défaut est de 30 jours. Dès que ce délai est dépassé, les intérêts moratoires s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Dans les marchés publics
L’État et les collectivités locales sont aussi soumis à des délais de paiement stricts. En général, ce délai est de 30 jours. S’il n’est pas respecté, des intérêts moratoires sont dus automatiquement au fournisseur. Le Code de la commande publique encadre ces règles pour protéger les entreprises qui travaillent avec le secteur public.
Dans le domaine fiscal
C’est un cas un peu différent. Ici, c’est l’administration fiscale qui te doit de l’argent, par exemple après une erreur en sa défaveur qui a entraîné un dégrèvement d’impôt. L’État doit alors te verser des intérêts moratoires pour le retard, selon l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales.
📋 Comment Réclamer les Intérêts Moratoires ?
Connaître la règle, c’est bien. Savoir l’appliquer concrètement, c’est mieux. Voici la démarche à suivre pour réclamer tes intérêts moratoires efficacement.
Étape 1 : calculer et préparer un document récapitulatif
Dès que le délai d’échéance est dépassé, applique la formule vue plus haut. Prépare un document (note de débit ou facture distincte) qui détaille :
- Le numéro et le montant de la facture initiale impayée
- La date d’échéance et la date de paiement effectif
- Le nombre de jours de retard et le taux appliqué
- Le montant des intérêts calculés + l’indemnité forfaitaire de 40 €
Étape 2 : envoyer une mise en demeure formelle
Si le client n’a pas encore payé la facture principale, envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email recommandé certifié). Ce document doit mentionner explicitement les intérêts moratoires dus et l’indemnité forfaitaire. Même si ce n’est pas une obligation légale pour déclencher les intérêts, c’est indispensable pour une procédure de recouvrement solide.
Étape 3 : recours judiciaire si nécessaire
Si le client persiste à ne pas payer, plusieurs voies s’offrent à toi : l’injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse), la mise en demeure via huissier, ou l’action en justice devant le tribunal de commerce. Dans tous ces cas, les intérêts moratoires continuent de courir jusqu’au paiement effectif.
❓ FAQ : Intérêts Moratoires
À partir de quand les intérêts moratoires commencent-ils à courir ?
Les intérêts commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance de la facture. Tu n’as pas besoin d’envoyer une lettre de mise en demeure pour qu’ils soient dus. C’est un droit automatique, prévu par l’article L441-10 du Code de commerce.
Peut-on renoncer aux intérêts moratoires ?
Non. Le droit de réclamer des intérêts moratoires est d’ordre public. Même si un contrat contient une clause qui supprime ce droit, cette clause est considérée comme nulle et non avenue.
L’indemnité de 40 € est-elle systématique ?
Oui, cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due automatiquement pour toute facture en retard entre professionnels. Si tes frais réels de recouvrement dépassent 40 € (ex : recours à une société de recouvrement), tu peux demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Faut-il faire une facture pour les intérêts moratoires ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est fortement recommandé. Émettre une note de débit ou une facture distincte pour les pénalités de retard permet de garder une trace écrite claire. Indique-y le détail du calcul : montant initial, jours de retard, taux appliqué et indemnité. Ta demande devient ainsi incontestable.
Quelle est la différence entre intérêts moratoires et intérêts au taux légal ?
Les intérêts moratoires s’appliquent aux retards de paiement entre professionnels (taux BCE + 8 points, soit 12,40 % au S2 2026). Les intérêts au taux légal concernent les créances entre particuliers ou les condamnations en justice. Ce sont deux mécanismes distincts.
Quel est le délai de prescription pour réclamer des intérêts moratoires ?
Le délai de prescription pour réclamer des intérêts moratoires entre professionnels est de 5 ans à compter de la date à laquelle ils sont devenus exigibles, conformément à l’article L110-4 du Code de commerce. Passé ce délai, la créance est prescrite.
