Vous voulez créer votre entreprise mais les démarches administratives vous semblent compliquées ? Vous entendez parler de l’entreprise individuelle comme d’une solution simple, mais vous ne savez pas par où commencer ? Quelles sont les formalités obligatoires ?
Cet article est un guide pratique pour vous aider. On vous explique pas à pas toutes les étapes pour créer votre entreprise individuelle, des conditions à remplir jusqu’à la gestion de votre activité au quotidien, en passant par le nouveau Guichet unique.
Pourquoi choisir l’Entreprise Individuelle (EI) ? Les avantages clés
L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs qui se lancent seuls. La raison est simple : c’est la forme la plus facile à créer et à gérer. Vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts complexes comme pour une société.
Voici les principaux avantages de l’entreprise individuelle :
- Création simple et rapide : Les formalités de création sont allégées et se font entièrement en ligne. Pas de paperasse inutile.
- Aucun capital social : Contrairement à une société (SASU, EURL), vous n’avez pas besoin de déposer une somme d’argent sur un compte bancaire pour démarrer.
- Gestion comptable simplifiée : Vos obligations comptables sont réduites, surtout si vous optez pour le régime de la micro-entreprise.
- Patrimoine personnel protégé : Depuis une loi de 2022, votre patrimoine personnel est automatiquement séparé de votre patrimoine professionnel. Vos créanciers professionnels ne peuvent plus saisir vos biens personnels (sauf exceptions).
- Flexibilité : Vous pouvez choisir entre plusieurs régimes fiscaux et sociaux (régime réel ou micro-entreprise) pour adapter les cotisations à votre activité.
Qui peut créer une Entreprise Individuelle ?
En principe, toute personne physique majeure (plus de 18 ans) peut créer une entreprise individuelle. Vous n’avez pas besoin d’être de nationalité française, mais des conditions de résidence peuvent s’appliquer.
Vous pouvez aussi créer votre entreprise individuelle tout en étant :
- Salarié (vérifiez votre contrat de travail pour une éventuelle clause de non-concurrence)
- Retraité
- Étudiant
- Demandeur d’emploi (des aides comme l’ACRE peuvent être disponibles)
Attention aux activités réglementées
Certaines activités, dites « réglementées », nécessitent des qualifications spécifiques. C’est le cas pour de nombreux métiers de l’artisanat (coiffeur, plombier), de la santé ou du droit. Vous devez justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle pour pouvoir exercer.
Depuis le 15 mai 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel assure une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel. Concrètement, si votre entreprise a des dettes, seuls les biens utilisés pour votre activité professionnelle peuvent être saisis. Votre résidence principale, votre voiture personnelle et vos comptes en banque privés sont à l’abri.
Les 5 étapes clés pour créer votre Entreprise Individuelle
La création de votre entreprise individuelle se résume à une procédure en ligne. Mais pour que tout se passe bien, il faut préparer quelques éléments en amont. Voici les démarches à effectuer dans l’ordre.
1. Valider son projet et choisir une dénomination
Avant les formalités, assurez-vous que votre projet est viable. Avoir une idée claire de votre offre, de vos clients et de vos prix est essentiel. Le choix du nom est aussi important. Votre entreprise portera votre nom de famille, mais vous pouvez y ajouter un nom commercial pour mieux décrire votre activité.
2. Domicilier l’entreprise
La domiciliation, c’est l’adresse administrative de votre entreprise. Plusieurs options existent :
- À votre domicile personnel : C’est la solution la plus simple et la moins chère. Vérifiez votre bail ou le règlement de copropriété pour être sûr que c’est autorisé.
- Dans un local commercial : Si votre activité nécessite de recevoir des clients ou de stocker des marchandises.
- Via une société de domiciliation : Une entreprise vous fournit une adresse prestigieuse et gère votre courrier.
3. Ouvrir un compte bancaire dédié
Même si ce n’est pas toujours obligatoire au démarrage, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Cela permet de séparer clairement vos dépenses pro et perso, ce qui simplifie beaucoup la comptabilité.
L’ouverture d’un compte dédié devient obligatoire pour les micro-entrepreneurs dès que leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
4. Remplir les formalités en ligne (Immatriculation)
C’est l’étape centrale de la création. Depuis 2023, toutes les démarches se font sur une seule plateforme : le Guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Vous n’avez plus besoin de passer par les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Vous devrez remplir un formulaire en ligne et fournir plusieurs informations :
- Votre identité et votre adresse personnelle.
- La nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale).
- L’adresse de votre entreprise (la domiciliation).
- Vos choix pour le régime fiscal et social (on en parle juste après).
- Une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.
5. Obtenir ses numéros d’identification
Une fois votre dossier validé par le Guichet unique, l’Insee vous attribue vos numéros d’identification. Vous les recevez généralement en quelques jours.
- Le numéro SIREN : C’est un numéro unique à 9 chiffres qui identifie votre entreprise. Il est valable à vie.
- Le numéro SIRET : Il est composé du SIREN et de 5 chiffres supplémentaires (le NIC) qui identifient l’adresse de votre établissement. Vous aurez un SIRET différent pour chaque lieu d’exercice.
- Le code APE (ou NAF) : Ce code identifie la branche principale de votre activité. Il est surtout utilisé pour les statistiques.
Fiscalité, TVA et protection sociale : ce qu’il faut savoir
Lors de votre immatriculation, vous devrez faire des choix importants qui auront un impact sur vos impôts et vos cotisations sociales. Il est crucial de bien les comprendre.
Le régime fiscal : comment déclarer vos revenus ?
Par défaut, en entreprise individuelle, vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Vos bénéfices sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal et imposés selon le barème progressif. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront classés en :
- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les activités commerciales et artisanales.
- BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les activités libérales.
Depuis 2022, il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais cette option est complexe et rarement intéressante pour une entreprise qui démarre. Il est conseillé de consulter un expert-comptable avant de faire ce choix.
Le régime de TVA : facturer ou non ?
La TVA est un impôt sur la consommation. Par défaut, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels. C’est le régime le plus simple pour commencer. Vous devrez facturer la TVA si vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires.
La protection sociale de l’entrepreneur individuel
En créant votre entreprise, vous êtes rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre bénéfice (régime réel) ou de votre chiffre d’affaires (micro-entreprise). Ces cotisations financent :
- Votre assurance maladie-maternité.
- Les allocations familiales.
- Votre retraite de base et complémentaire.
- L’invalidité-décès.
Attention, contrairement à un salarié, l’entrepreneur individuel ne cotise pas à l’assurance chômage. Vous devez prévoir une protection personnelle si vous souhaitez être couvert en cas d’arrêt de votre activité.
Entreprise Individuelle ou Micro-entreprise : que choisir ?
C’est une question très fréquente, mais elle repose sur une confusion. La micro-entreprise n’est pas un statut juridique différent. C’est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle. Quand vous créez une EI, vous pouvez choisir d’opter pour ce régime si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds.
Le choix se fait donc entre une entreprise individuelle au régime réel et une entreprise individuelle au régime micro. Le tableau ci-dessous résume les grandes différences pour vous aider à choisir.
| Critère | Micro-entreprise | Entreprise Individuelle (régime réel) |
|---|---|---|
| Régime fiscal | Micro-fiscal (abattement forfaitaire sur le CA) | Régime réel simplifié ou normal |
| Charges sociales | Pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé | Pourcentage du bénéfice réel (CA – charges) |
| Déduction des frais | Non (inclus dans l’abattement) | Oui, toutes les charges réelles sont déductibles |
| Comptabilité | Ultra-simplifiée (simple livre des recettes) | Complète (bilan, compte de résultat) |
| TVA | Franchise en base (par défaut) | Régime réel (par défaut) |
Le régime de la micro-entreprise est idéal si vous avez peu de frais professionnels (achats, loyer, etc.). L’abattement forfaitaire sera plus avantageux.
Le régime réel est plus adapté si vous avez des charges importantes. Pouvoir déduire vos frais réels de votre chiffre d’affaires réduira votre base d’imposition et vos cotisations sociales.
La gestion quotidienne de votre Entreprise Individuelle
Une fois votre entreprise créée, vous aurez quelques obligations régulières à respecter pour être en règle. La gestion reste plus simple que pour une société, mais elle demande de la rigueur.
Vos principales tâches seront :
- Déclarer vos revenus : Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou votre bénéfice à l’Urssaf, généralement tous les mois ou tous les trimestres.
- Payer vos cotisations sociales : Le paiement se fait en ligne, suite à votre déclaration, directement sur le site de l’Urssaf.
- Tenir votre comptabilité : Même si elle est simplifiée, vous devez suivre vos recettes et vos dépenses.
- Déclarer vos revenus annuels aux impôts : Vous devrez reporter le montant de vos bénéfices sur votre déclaration de revenus personnelle.
FAQ – Vos questions sur la création d’une Entreprise Individuelle
Quelle est la différence entre EI et auto-entrepreneur ?
Il n’y en a pas. « Auto-entrepreneur » est l’ancien nom du régime de la micro-entreprise. Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi le régime fiscal et social « micro ».
Quel est le coût de création d’une EI ?
La création d’une entreprise individuelle est généralement gratuite si vous exercez une activité libérale. Pour les activités commerciales ou artisanales, des frais d’immatriculation aux registres (RCS, RM) peuvent s’appliquer, mais ils sont très faibles.
Quels justificatifs fournir pour créer une EI ?
Les documents principaux sont une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Pour les activités réglementées, un justificatif de qualification vous sera demandé.
Quand et comment payer l’Urssaf ?
Vous déclarez et payez vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres (au choix lors de la création) sur le site de l’Urssaf. Le montant est calculé automatiquement en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice que vous déclarez.
Quels sont les inconvénients d’une entreprise individuelle ?
Le principal inconvénient est que votre chiffre d’affaires est directement lié à votre capacité à travailler. Il est aussi impossible de s’associer, car l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. Enfin, même si le patrimoine est protégé, votre responsabilité reste totale sur les dettes professionnelles.
Est-ce que je cotise pour la retraite en EI ?
Oui. Une partie de vos cotisations sociales est versée aux caisses de retraite de base et complémentaire des indépendants. Vos droits à la retraite sont donc bien constitués, au même titre qu’un salarié.
