Tu t’apprêtes à signer un bail et tu te demandes quels sont ces fameux honoraires à la charge du locataire qui apparaissent sur ton contrat ? Tu as bien raison de te poser la question ! Depuis la loi ALUR, ce sujet a pas mal évolué et il vaut mieux être bien informé avant de sortir ton portefeuille. Je t’explique tout sur ces frais, ce qui est légal, ce qui ne l’est pas, et comment éviter les mauvaises surprises !
📌 L’essentiel à retenir
- Plafonds légaux : les honoraires sont limités à 8€/m² en zone tendue, 10€/m² en zone très tendue et 12€/m² ailleurs
- Répartition : les frais sont partagés entre propriétaire et locataire depuis la loi ALUR
- Paiement : uniquement après signature du bail et remise des clés
- Interdictions : rédaction du bail et constitution du dossier interdits à la charge du locataire
- Recours : en cas d’abus, contacter la DGCCRF ou une association de consommateurs
💰 Quels sont les honoraires à la charge du locataire ?
Avant la loi ALUR de 2014, c’était un peu la jungle côté honoraires. Aujourd’hui, les règles sont beaucoup plus claires et protègent davantage les locataires. Tu dois savoir que seuls certains frais peuvent t’être légalement facturés :
- La visite du logement
- La constitution du dossier du locataire (mais attention, c’est le propriétaire qui paie !)
- La rédaction du bail (là encore, c’est au propriétaire de régler cette partie)
- La réalisation de l’état des lieux d’entrée
En réalité, tu ne paieras que 50% des frais liés à la visite et à l’état des lieux, l’autre moitié étant à la charge du propriétaire. Quant aux frais de constitution du dossier et de rédaction du bail, ils sont entièrement supportés par le bailleur depuis la loi ALUR.
Les montants sont strictement encadrés par la loi et varient selon la zone géographique :
| Zone géographique | Plafond par m² de surface habitable |
|---|---|
| Zone très tendue (Paris et petite couronne) | 12€/m² |
| Zone tendue (28 agglomérations) | 10€/m² |
| Reste du territoire | 8€/m² |
Petit exemple concret : pour un appartement de 50m² en zone tendue, les honoraires totaux seraient de 500€ (10€ × 50m²), dont 250€ maximum à ta charge. Le propriétaire paiera les 250€ restants.
Si tu tombes sur une annonce qui indique ‘honoraires à la charge du locataire : 500€’ pour ce même appartement, méfie-toi ! C’est un signal d’alerte qui pourrait indiquer que l’agence ne respecte pas la réglementation.
🚨 Comment éviter les pièges et connaître tes droits ?
La première chose à savoir : tu ne dois jamais payer avant la signature du bail. Si une agence te demande de régler les honoraires pour ‘bloquer le logement’, c’est illégal ! Les honoraires ne sont dus qu’une fois le contrat signé et les clés en main.
Voici quelques points à surveiller pour éviter les mauvaises surprises :
- Vérifier la transparence : l’agent immobilier doit afficher clairement ses tarifs en agence et sur ses annonces
- Exiger une facture détaillée qui précise la répartition des frais entre toi et le propriétaire
- Refuser de payer pour la constitution du dossier ou la rédaction du bail
- S’assurer que le montant respecte les plafonds légaux au m²
En cas de litige, tu peux contacter la Direction Départementale de Protection des Populations ou une association de consommateurs. N’hésite pas non plus à mentionner la loi ALUR si une agence tente de te facturer des frais indus – souvent, rappeler la législation en vigueur suffit à régler la situation.
📝 Quelles sont les charges que le locataire ne doit pas payer ?
Au-delà des honoraires, certaines charges ne peuvent pas être imputées au locataire. Il s’agit notamment :
- Des frais de publicité pour l’annonce du logement
- Des honoraires de négociation entre propriétaire et agence
- De la recherche de locataire (différent de la visite)
- Des frais d’entretien des parties communes (sauf si prévus dans le contrat)
Attention aussi à ne pas confondre les honoraires avec le dépôt de garantie, qui est une somme distincte servant de caution pour d’éventuels dommages. Ce dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges (deux mois pour les locations meublées) et doit te être restitué en fin de bail.
Tu l’auras compris, la loi ALUR a considérablement rééquilibré la relation entre locataires et propriétaires. Être bien informé te permettra d’éviter de payer des sommes indues et de faire valoir tes droits si nécessaire. N’hésite pas à vérifier chaque détail avant de signer ton contrat de location !
