La plupart des articles consacrés à la réforme commencent par la même phrase : toutes les entreprises sont concernées. Cette formule a le mérite d’alerter, mais elle manque de nuance. Certaines personnes et certaines opérations restent effectivement en dehors du dispositif. Le problème est que « ne pas émettre de facture électronique » ne signifie pas toujours « n’avoir aucune obligation ».
Un professionnel de santé peut, par exemple, réaliser uniquement des actes exonérés de TVA et ne pas avoir à les facturer par le nouveau circuit. Il devra pourtant pouvoir recevoir les factures électroniques de son fournisseur d’énergie. Une société française qui vend à un particulier n’envoie pas une e-facture B2B à ce client, mais elle peut devoir transmettre les données de la vente au titre du e-reporting.
Pour savoir si une entreprise est réellement exclue, il faut donc examiner trois niveaux : son assujettissement à la TVA, la nature de l’opération et la qualité du client. C’est cette analyse qui permet de distinguer une véritable exclusion d’un simple changement de circuit.
La réponse courte : les non-assujettis sont les principaux exclus
La facturation électronique vise les entités établies en France qui exercent une activité économique indépendante et qui sont assujetties à la TVA. Lorsqu’une personne ou une organisation n’est pas assujettie, elle ne relève en principe ni de l’émission, ni de la réception, ni du e-reporting pour son propre compte.
Peuvent notamment être hors champ :
- les particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle ;
- certaines associations non lucratives n’exerçant pas d’activité économique imposable ;
- les holdings purement passives qui se limitent à détenir des participations et à percevoir des dividendes ;
- certaines entités dont l’activité n’entre pas dans le champ de la TVA.
Les situations intermédiaires sont nombreuses. Pour confronter les règles générales à un cas précis, le questionnaire qui n’est pas concerné par la facturation électronique aide à identifier les obligations susceptibles de s’appliquer selon l’activité et le régime de TVA. Ce simulateur est proposé par Kolirys, éditeur spécialisé dans l’accompagnement des entreprises sur la facturation électronique.
Le simple fait de ne pas facturer la TVA ne suffit pas à être exclu. Une micro-entreprise en franchise en base, par exemple, demeure généralement assujettie même si elle n’est pas redevable de la taxe. Elle entre donc dans la réforme.
Être hors du e-invoicing ne veut pas dire être hors de la réforme
Trois mécanismes doivent être distingués.
Le e-invoicing correspond à l’émission et à la réception de factures électroniques pour les opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France, entrant dans le champ de la TVA française et soumises aux règles françaises de facturation.
Le e-reporting correspond à la transmission de données de transaction et, dans certains cas, de paiement à l’administration. Il couvre notamment de nombreuses ventes à des particuliers et certaines opérations internationales qui ne passent pas par le e-invoicing.
La réception électronique constitue enfin une obligation à part entière. Un assujetti peut ne réaliser que des opérations exclues de l’émission tout en devant recevoir électroniquement les factures de ses fournisseurs français.
Cette distinction change complètement la réponse :
| Situation | Émission en e-invoicing | E-reporting | Réception électronique |
|---|---|---|---|
| Personne réellement non assujettie | Non | Non pour son propre compte | Non en principe |
| Assujetti réalisant uniquement des opérations exonérées et dispensées de facturation | Non pour ces opérations | Non pour ces opérations | Oui, en principe, dès 2026 |
| Entreprise française vendant à des particuliers | Non pour ces ventes | Oui, sauf exclusion spécifique | Oui |
| Entreprise française vendant à l’étranger | Non par le circuit B2B français | Souvent oui | Oui |
| Micro-entreprise en franchise en base | Oui selon ses opérations et le calendrier | Oui selon ses opérations | Oui |
Le mot « concerné » doit donc toujours être accompagné d’une seconde question : concerné par quelle obligation ?
Les particuliers ne sont pas soumis à la réforme
Un particulier qui achète un bien ou une prestation pour ses besoins privés n’a aucune plateforme à choisir et aucune e-facture à émettre. Il n’est pas assujetti à la TVA du seul fait qu’il est consommateur.
L’entreprise qui lui vend un produit ou un service reste cependant concernée. La transaction B2C ne donne généralement pas lieu à une facture électronique transmise comme une opération entre professionnels. Les données de la vente peuvent en revanche relever du e-reporting du fournisseur.
Cette nuance est importante pour les commerçants, artisans et prestataires qui travaillent presque exclusivement avec des particuliers. Ils pourraient conclure qu’ils échappent à la réforme parce que leurs clients ne sont pas des entreprises. En réalité, ils peuvent devoir transmettre des données de transaction et doivent recevoir les factures électroniques de leurs propres fournisseurs.
Le particulier est donc hors dispositif. Le professionnel qui lui vend ne l’est pas nécessairement.
Certaines associations non lucratives sont réellement exclues
Le statut associatif ne donne pas automatiquement une réponse. Une association peut être non assujettie, partiellement assujettie ou pleinement concernée selon ses activités.
Une association à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont prépondérantes, peut être considérée comme non assujettie à la TVA lorsque les conditions fiscales sont réunies. Dans ce cas, elle n’est soumise ni à l’émission, ni à la réception électronique, ni au e-reporting pour son propre compte.
Lorsqu’une entreprise vend un bien ou une prestation à cette association, le traitement change du côté du fournisseur. La vente à un client non assujetti relève généralement du e-reporting du vendeur. L’association n’a pas de démarche particulière à effectuer.
À l’inverse, une association qui exerce une activité lucrative importante ou réalise des opérations taxables peut devenir assujettie. Ses achats et ses ventes entrent alors dans la réforme selon la nature des flux.
Une même association peut aussi exercer plusieurs activités. Une analyse globale du statut ne suffit pas toujours : il faut vérifier le traitement fiscal de chaque branche d’activité.
Les holdings passives peuvent rester hors champ
Une holding purement patrimoniale qui se contente de détenir des participations et de percevoir des dividendes n’exerce pas nécessairement une activité économique au sens de la TVA. Lorsqu’elle n’est pas assujettie, elle ne relève pas de la facturation électronique ni du e-reporting.
La situation change si la holding fournit des prestations à ses filiales, facture des services de direction, met du personnel à disposition ou intervient activement dans la gestion du groupe. Elle devient alors susceptible d’être assujettie et doit être traitée comme une entreprise entrant dans la réforme.
La frontière ne dépend donc pas du mot « holding » inscrit dans les statuts, mais des opérations effectivement réalisées. Une structure qui évolue d’un rôle passif vers une animation active doit réexaminer sa situation.
Les opérations exonérées de TVA peuvent être exclues de l’émission
Certaines opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, et dispensées de facturation, sont exclues du e-invoicing et du e-reporting.
Cela peut concerner notamment :
- certaines prestations médicales et paramédicales ;
- certaines activités d’enseignement ou de formation professionnelle ;
- des opérations bancaires et financières ;
- des opérations d’assurance et de réassurance ;
- certaines activités d’organismes sans but lucratif ;
- la plupart des locations nues ou meublées de locaux à usage d’habitation.
Il ne faut pas transformer cette liste d’exemples en dispense générale par métier. Un médecin peut réaliser une activité accessoire taxable. Un organisme de formation peut proposer des prestations qui ne bénéficient pas de l’exonération. Un bailleur peut louer un local professionnel aménagé ou exercer une activité para-hôtelière soumise à la TVA.
L’exclusion s’apprécie opération par opération. Dès qu’une activité combine des flux exonérés et des flux taxables, la réforme peut s’appliquer à une partie de la facturation.
Médecins, soignants et formateurs : exclus en émission, concernés en réception
Un professionnel de santé réalisant exclusivement des actes exonérés et dispensés de facturation n’a pas à émettre de facture électronique pour ces actes. Il n’a pas non plus à transmettre les données correspondantes en e-reporting.
Pour autant, il demeure généralement assujetti et devra recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs français dès le 1er septembre 2026. Il devra donc choisir une plateforme agréée ou une solution compatible, même s’il n’envoie aucune e-facture à ses patients.
La même logique peut concerner un organisme de formation dont les prestations bénéficient d’une exonération conforme aux conditions légales. Ses ventes exonérées sortent du dispositif d’émission, mais ses factures d’électricité, de téléphonie ou de matériel peuvent lui parvenir par le nouveau circuit.
C’est l’exemple le plus parlant de la différence entre « ne pas émettre » et « ne pas être concerné ».
Les bailleurs exonérés ne sont pas tous totalement exclus
La location de biens immobiliers à usage d’habitation est souvent exonérée de TVA. Un bailleur réalisant uniquement ces opérations peut ne pas avoir d’obligation d’émission électronique ou de e-reporting pour les loyers concernés.
S’il est néanmoins assujetti et dispose d’un numéro Siren, il peut devoir recevoir électroniquement les factures de ses fournisseurs. Sa situation ne se résume donc pas à l’exonération du loyer.
Les activités de location taxables suivent un autre traitement. La location de locaux professionnels équipés, la mise à disposition de certains espaces avec option pour la TVA ou une activité para-hôtelière peuvent entrer dans le champ de la réforme.
Les SCI et les loueurs en meublé doivent ainsi regarder la nature exacte des locations, l’existence d’une option pour la TVA et les services associés. Le statut juridique du propriétaire ne suffit pas à déterminer ses obligations.
Les entreprises étrangères ne sont pas soumises au e-invoicing français dans tous les cas
Un assujetti qui n’est pas établi en France, au sens de la TVA, ne relève pas de l’obligation française de facturation électronique B2B. L’absence d’établissement stable en France est ici déterminante.
Cette exclusion du e-invoicing ne signifie pas que toute obligation disparaît. Une entreprise étrangère peut être soumise au e-reporting lorsqu’elle réalise certaines opérations réputées situées en France et pour lesquelles elle est redevable de la TVA française.
À l’inverse, une société dont le siège se trouve à l’étranger mais qui dispose d’un établissement stable en France peut être considérée comme établie pour les opérations concernées. Elle entre alors dans le dispositif selon les mêmes principes qu’une entreprise française.
Pour les groupes internationaux, il faut donc examiner l’entité qui réalise l’opération, l’existence d’un établissement stable et la localisation fiscale de la transaction.
Le B2C et l’international sont hors e-invoicing, pas hors e-reporting
Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une e-facture B2B. Une facture adressée à une entreprise située hors de France ne passe pas non plus, en principe, par le même circuit que les échanges entre deux assujettis établis en France.
Ces opérations restent cependant dans le radar de la réforme par l’intermédiaire du e-reporting. L’entreprise française doit transmettre certaines données de transaction à l’administration, sauf exception particulière.
Une agence web française peut ainsi suivre deux parcours :
- facture à une société française assujettie : e-invoicing ;
- facture à une société belge ou à un particulier : e-reporting de la transaction selon les règles applicables.
Dire que l’international ou le B2C « n’est pas concerné par la facture électronique » est donc incomplet. Le document ne suit pas le e-invoicing français, mais l’entreprise vendeuse peut conserver une obligation déclarative électronique.
Les opérations hors du champ de la TVA sont exclues
Les opérations qui ne sont pas imposables au sens de la TVA, notamment parce qu’elles ne correspondent pas à une livraison de bien ou à une prestation réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, sont exclues du e-invoicing et du e-reporting.
Certaines indemnités sans contrepartie peuvent, par exemple, être hors champ. La qualification demande toutefois de la prudence : une somme appelée « indemnité » peut rémunérer en réalité une prestation ou compenser l’exécution d’un engagement. Son intitulé comptable ne suffit pas.
Là encore, une entreprise réalisant exclusivement des opérations hors champ peut devoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs si elle conserve la qualité d’assujetti. L’exclusion de l’opération ne supprime pas automatiquement l’obligation de réception attachée à l’entité.
Quelques flux spécifiques sont également exclus
La réglementation prévoit des exclusions particulières qui concernent moins d’entreprises, mais qui méritent d’être mentionnées.
Les importations de biens sont exclues du e-reporting des transactions, notamment parce que les informations nécessaires sont déjà traitées dans le cadre douanier.
Certaines transactions liées à des marchés de défense ou de sécurité sont également écartées. Il en va de même pour des opérations faisant l’objet d’une mesure de classification ou d’une clause de confidentialité motivée par la sécurité nationale, sous les conditions prévues par les textes.
Ces exclusions portent sur des flux déterminés. Une entreprise intervenant dans plusieurs secteurs peut rester soumise à la réforme pour ses autres opérations ordinaires.
Le secteur public suit un circuit distinct
Les factures adressées aux entités publiques sont déjà dématérialisées via Chorus Pro. Elles ne doivent pas être présentées comme une exception générale à la facturation électronique, mais comme un flux régi par un circuit spécifique.
Avec la généralisation B2B, les entreprises pourront continuer à utiliser Chorus Pro selon les modalités prévues ou passer par une plateforme agréée raccordée au dispositif public. Une société qui travaille à la fois avec des administrations et des clients privés devra donc distinguer ses circuits.
Le fait de ne facturer que le secteur public n’exonère pas non plus de la réception électronique des factures fournisseurs.
